Conditions d'utilisation

Article 1 - Domaine d'application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant le site internet de vente en ligne www.axess.re , représenté par la Société SARL POLESAV inscrite au RCS de Saint Pierre sous le numéro de SIREN 807612668 domicilié au 16 rue Lambert – CC Auchan Saint-Louis – 97450 Saint Louis.

et

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues pour le site  internet - www.axess.re , tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Axess.re, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponible, sur la page d'accueil du site www.axess.re

Article 2 - Commandes

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.

Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles, ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, le site www.axess.re  s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais par mail, et pourra vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande.

Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord d’Axess.re.

Article 3 - Prix

Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur intégrant la participation aux frais de livraison.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française (8.5% Réunion) et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.axess.re, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis. En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 4 - Paiement 

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), PayPal .

L'acheteur garantit à la société www.axess.re qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

La société www.axess.re se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification avec les autorités compétentes de la juridiction du département de La Réunion.

Article 5 - Choix des Articles

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de  leurs caractéristiques, commercialisés par la société www.axess.re  sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil, ou de nous joindre par mail.

Articles 6 - Livraison

Le délai de livraison du ou des produits achetés sera indiqué sur la fiche produit figurant en ligne. Ce délai est estimatif. Axess.re ne pourra être responsable du retard occasionné par les différents services postaux.

Dans le cadre d’un retour automatique pour défaut d’adresse (adresse incorrect, digicode non fourni, non accessibilité à la boite aux lettres, absence de nom sur la boite aux lettres), l’acheteur devra régler des nouveaux frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie.

En cas de retard de livraison, www.AXESS.re , demande à ses clients de patienter un délai de 10 jours ouvrés afin que l'acheminement du colis soit régularisé automatiquement par les services postaux. Si le retard de livraison en jours ouvrés est constaté par le client et justifié par le n° de suivi enregistré par les services de la Poste, www.AXESS.re disposera de 30 jours pour intenter un recours auprès de la poste et ainsi dédommager le client. 

Article 7 - Garantie

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de la société www.axess.re

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Les chargeurs, les câbles USB ,les écouteurs  et les batteries, qu’ils soient de la marque constructeur ou compatible sont garanties par ce dernier pour une période de 60 jours.

Les coques, housses, étuis, films, outils (non électronique) ne sont pas garantie .

Le début de la période de garantie est établi à la date de réception par l’acheteur.

Article 8 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société www.axess.re dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

La société www.axess.re dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie.

Article 9 - Clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.

Article 10 - Informatique et liberté

Les informations collectées par la société www.axess.re lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société www.axess.re

La société www.axess.re s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises.

Article 11 - Réclamation

Pour toutes réclamations, s'adresser par courrier à l'adresse du service client disponible sur le site xxx.axess.re ou via le formulaire de contact en ligne.

Article 12 - Copyright

La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir faire et tout autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de Axess.re

Article 13 - Conditions Générales particulières de la Garantie Délivrée par AXESS.RE concernant la vente de Smartphones neufs et reconditionnés.

13-1- En préambule

AXESS.RE garantie tous les Produits disponibles à la vente sur son Site et ayant été controlé par le centre technique d’AXESS.RE. La garantie est de vingt-quatre (24) , douze (12) six (6) ou  trois (3) mois en fonction du mobile et couvre les pièces détachées et la main d’œuvre. La durée de la garantie est systématiquement précisée sur chaque fiche produit.

Afin de garantir des Produits reconditionnés de grande qualité :

Tous les mobiles subissent une batterie de contrôles-tests en dix sept (17) points avant d’être envoyé à l’Acheteur ;

Les batteries de tous les mobiles sont testées et changées si leur autonomie est inférieure à 90 %  de celle d'une neuve.

Chaque mobile est restauré avec les paramètres d'origine et la dernière version du système d'exploitation est installée.

Chaque mobile est équipé d'accessoires neufs dit "compatibles"

13-2- Garanties légales

Les Produits fournis par la AXESS.RE bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale: de conformité conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation ;contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Il est rappelé qu’il appartient au Client d’apporter la preuve de la réalité de ce vice caché et AXESS.RE n’est pas tenue responsable des vices apparents pour lesquels, l’Acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil).

 

13-3- Garantie contractuelle (Produits neufs et reconditionnés)

Les Produits fournis par AXESS.RE bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de trois (3) à vingt-quatre (24) mois en fonction des mobiles, à compter de la date de réception du Produit par l’Acheteur. Sur chaque fiche produit est indiquée la durée de la garantie.

L’acheteur, s’il veut faire jouer sa garantie contractuelle, devra se déplacer physiquement au centre technique d’Axess.re situé 16 rue Lambert – CC Auchan saint louis – 97450 SAINT LOUIS (0262590211) avec un justificatif  d’achat afin de faire constater les problèmes rencontrés.

Pour les produits reconditionnés : Cette garantie est limitée

au remplacement du Produit reconditionné acheté par un autre Produit d’occasion de gamme équivalente.

le remplacement du Produit reconditionné n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie susvisée.

AXESS.RE s’engage à réparer le Produit reconditionné garanti dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du Produit par AXESS.RE. Ce délai peut être porté à trois (3) semaines, si AXESS.RE se trouve en situation de rupture d’approvisionnement de pièces détachées du fait de ses fournisseurs habituels. La preuve en incombera à AXESS.RE.

Au delà de ce délai ou si le mobile est déclaré irréparable sans que la responsabilité en incombe à l’Acheteur, AXESS.RE remplacera le Produit reconditionné à l’identique ou par un autre Produit d’occasion de gamme équivalente.

Si AXESS.RE ne parvient pas à trouver auprès de ses partenaires un mobile reconditionné équivalent, elle sera dans l'obligation de rembourser le montant du mobile (hors frais d'envoi).

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de son droit à garantie, informer AXESS.RE par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@axess.re de l’existence des non-conformités constatées, avant de se déplacer au centre technique AXESS.RE.

Le droit pour l’Acheteur de se prévaloir des garanties susvisées est subordonné au retour du Produit par l’Acheteur dans l’état dans lequel il l’a reçu, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de l’envoi, par l’Acheteur, du courrier électronique informant AXESS.RE de son désir de faire jouer la présente garantie contractuelle. 

Il est rappelé que les Produits reconditionnés sont d’occasion, l’Acheteur ne pourra donc faire jouer la présente garantie en raison de l’état d’occasion du Produit.

Les frais d'envoi d'un mobile défectueux, entrant dans le cadre de la garantie, sont à la charge du propriétaire, les frais de retour étant à la charge d’AXESS.RE.

Dans le cas ou l’acheteur fait jouer la garantie contractuelle suite à l’achat d’un produit neuf, l’acheteur devra informer AXESS.RE par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@axess.re de l’existence des non-conformités constatées avant de se déplacer au centre technique AXESS.RE. AXESS.RE aura dans ce cas 30 jours pour trouver une solution satisfaisant l’acheteur.

13-4- Exclusion de garantie (Produits neufs et reconditionnés)

Toute garantie est exclue en cas :

de modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client (à titre d’exemple non limitatif : le jailbreak, root etc.);

de non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie ;

de dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du Produit par le Client (à titre d’exemples non limitatifs : l’encrassement, l’oxydation, la corrosion, l’incrustation de rouille,…);

de dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du Produit;

de dommages dont la cause est extérieure au Produit : Mauvaise installation par le Client, négligence de la part du Client, incendie, dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement;

de rayures, écaillures, égratignures antérieures et/ou postérieures à la vente dans la mesure ou AXESS.RE commercialise des Produits d’occasion;

de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non  agréé par le constructeur du Produit;

de changement ou de mise à jour du système d’exploitation du Produit.

Enfin, sont exclus de la garantie tous les périphériques ou accessoires livrés avec le Produits par AXESS.RE, à titre d’exemple et sans que cela soit exhaustif, les différents chargeurs, le kit piéton, la carte mémoire ou le câble DATA.